Règlement Jeu-Concours sans obligation d’achat
Article 1 : Société organisatrice
La société Laboratoires Lohmann & Rauscher, S.A.S. au capital de 2.663.845,50€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 380 236 091 001 34 dont le siège social se trouve Z.A. de Choisy, 88200 Remiremont (ci-après « l’Organisateur ») organise à l’occasion de la campagne de communication Cotopads®, un jeu-concours en ligne, GRATUIT, SANS OBLIGATION D’ACHAT, intitulé «en mai, fais ce qu’il te plaît» (ci-après « Jeu ») du 1er mai 2017 au 31 mai 2017 selon les modalités du présent règlement et accessible depuis le site internet.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine.
La participation est strictement nominative et personnelle. Aucune participation réalisée pour le compte d’un tiers ne sera prise en compte par l’Organisateur.
Article 2.1 : Validité de la participation
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement, accessible à l’adresse suivante https://www.velpeau.fr/jeux-concours-cotopads/ par tout participant entraîne la nullité de la participation sans possibilité de dédommagement quelconque.
Tout participant dont la participation serait annulée, pour quelque cause que ce soit, sera informé de sa disqualification et des motifs de cette décision par email à l’adresse mentionnée sur le formulaire.
La participation au Jeu implique également la connaissance et l’acceptation des limites d’internet, notamment en matière de performance techniques, de temps de réponse, et des risques d’interruption de connexion. L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet.
S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur ou par des moyens frauduleux tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Article 3 : Modalités de participation
La participation au Jeu-concours est entièrement gratuite. Elle est sans obligation d’achat.
Pour participer à ce Jeu en ligne, le participant devra remplir un formulaire sur le site internet de l’Organisateur. Il s’agit du seul mode de participation au Jeu.
Le formulaire est accessible directement à l’adresse web http://www.velpeau.fr/formulaire?id=3 du 1er mai au 31 mai 2017.
Le participant devra renseigner l’ensemble des éléments du formulaire ci-dessous :
- Nom
- Prénom
- Fonction
- Adresse email
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
Le participant devra accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs dans le renseignement de ces données ou de mauvais acheminement du courrier électronique quelle qu’en soit la raison.
Le Jeu débutera le 1er mai 2017 pour se terminer le 31 mai 2017 à minuit. Après cette date, il ne sera plus possible de participer au Jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
La sélection des gagnants s’effectuera par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué le 12 juin 2017 à 11 heures au siège de la SCP GASSMANN – PEPE – GILLES 24 quai des bons enfants 88000 EPINAL CEDEX pour désigner les gagnants parmi les participants ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.
La date et l’heure du tirage au sort pourront, en cas de besoin, être reportées sans avis préalable de l’Organisateur au cours des huit (8) jours ouvrés qui suivront.
Le tirage au sort sera effectué par process aléatoire sur ordinateur grâce à un algorithme, et désignera cent (100) personnes gagnantes qui se verront attribuer un lot.
Les gagnants seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse email renseignée sur leur formulaire.
Par ailleurs, le lot sera envoyé directement par l’Organisateur au gagnant via un colis accompagné d’un courrier.
L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs dans le renseignement de l’adresse postale ou de mauvais acheminement du courrier quelle qu’en soit la raison.
Article 5 : Les lots
Il y aura au total cent (100) gagnants qui seront désignés par tirage au sort.
Le Jeu est composé des dotations suivantes : cent (100) lots correspondant à cent (100) paniers de rangement gris avec fond rond en coton d’une valeur unitaire de 7.44 € TTC.
Chaque gagnant se verra attribuer un lot soit un panier de rangement.
Les lots ne sont ni échangeables, ni négociables, ni transformables en espèces. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation de quelque nature qu’elle soit de la part des participants.
Il est convenu qu’en cas de rupture de stock, ou toute autre raison imputable à l’Organisateur et ne permettant pas de fournir les lots, l’Organisateur proposera une dotation de valeur équivalente au(x) gagnant(s). Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera versé au gagnant.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Article 6 : Remboursement des frais de connexion
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions qui suivent.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera par virement bancaire dans la limite de trois (3) minutes de connexion par participant, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16€ TTC la minute).
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse du siège de l’Organisateur au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la fin du Jeu, précisant lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et leur demande, impérativement accompagnée d’un RIB (relevé d’identité bancaire au nom du demandeur) ainsi que de la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de la demande de remboursement des frais de connexion se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8.
Les participants bénéficiant d’un abonnement internet forfaitaire (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) n’ayant engagé aucun surcoût pour la participation au Jeu ne pourront pas prétendre à un remboursement.
Article 7 : Consultation du règlement
Le présent règlement fait l’objet d’un dépôt auprès de :
SCP GASSMANN – PEPE – GILLES
24 quai des bons enfants
88000 EPINAL CEDEX
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse : http://www.velpeau.fr/pages/15-jeux-concours-cotopads
Le règlement sera remis gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite à l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : Laboratoires Lohmann & Rauscher, Service Marketing, ZA de Choisy, 88200 Remiremont.
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite comportant un RIB (relevé d’identité bancaire au nom du demandeur), sur la base du tarif lent de la Poste en vigueur pour un acheminement d’une lettre 20g. Cette demande de remboursement devra être formulée au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires après la fin du Jeu à la même adresse postale que celle précitée. Un seul remboursement de frais par personne sera admis (même identité et coordonnées). Aucune demande ne sera acceptée si elle ne respecte pas les conditions ci-dessus.
Article 8 : Données personnelles- Vie privée
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à l’Organisateur et seront transmises au partenaire responsable de délivrer le lot, qui ne les utilisera qu’à cette seule fin.
Les participants reconnaissent qu’en participant au Jeu, leurs données à caractère personnel peuvent être recueillies, conservées et/ou, traitées informatiquement par la Société Laboratoires Lohmann & Rauscher, afin d’organiser le Jeu, et/ou à des fins promotionnelle ou de prospection commerciale si le participant a donné son accord en cochant la case du formulaire prévue à cet effet.
Les données à caractère personnel recueillies peuvent donner lieu, de la part des participants, à l’exercice de leur droit à l’information préalable, du droit d’accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d’opposition à la collecte d’informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à Laboratoires Lohmann & Rauscher SAS, Service Marketing, Z.A de Choisy, 88200 Remiremont.
Toute demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité délivré par une administration portant la signature de l’intéressé et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir réponse. Une réponse sera adressée par l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent en demander le remboursement à l’adresse indiquée ci-dessus tarif Ecopli en vigueur (moins de 20 g).
Les personnes qui exercent leur droit à suppression des données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 9 : Force majeure
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances exceptionnelles telles que l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, l’intrusion ou la malveillance dans le système informatique, la perte d’hébergement, la grève, la rupture ou le blocage des réseaux de télécommunication, notamment par virus, sans pour autant que cette liste soit exhaustive, d’écourter, prolonger, ou annuler le Jeu en partie ou dans son ensemble sans que sa responsabilité ne puissent être recherchée de ce fait et sans que les participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement. Toute modification ou cessation du Jeu par l’Organisateur fera l’objet d’une information préalable par tous moyens, notamment par publication sur son site internet.
Article 10 : Droit de propriété
Les images utilisées sur les supports de promotion du Jeu, les marques et dénominations commerciales, éléments graphiques sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’Organisateur suivante : Laboratoires Lohmann & Rauscher, ZA de Choisy, 88200 Remiremont.et au plus tard 30 jours calendaires après la fin du Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
Fait à Remiremont,
Le 24/04/2017