Règlement Jeu-Concours sans obligation d’achat « 100% DOUCEUR »

Article 1 : Organisation

La société LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER, S.A.S. au capital de 2 663 845,50€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 380 236 091 dont le siège social est situé Z.A. de Choisy, 88200 Remiremont (ci-après « l’Organisateur ») organise à l’occasion de la campagne de communication Cotopads et Cotobio par Velpeau®, un jeu-concours en ligne, GRATUIT, SANS OBLIGATION D’ACHAT, intitulé «100% DOUCEUR» (ci-après « Jeu ») du 1er mars 2019 00h00 au 31 mars 2019 24h00 selon les modalités du présent règlement et accessible depuis le site internet Velpeau https://www.velpeau.fr.

Article 2 : Objet du concours

Le Jeu « 100% DOUCEUR » a pour objet de tester les connaissances des participants à propos du produit Cotobio distribué par l’Organisateur et de tirer au sort les gagnants parmi les participants ayant donné les bonnes réponses.

Article 3 : Qui peut participer ?

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France. (DOM et TOM inclus)

Le nombre de participation est limité à une seule participation par joueur.

Les personnes impliquées directement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours ne peuvent pas participer.

Les professionnels de santé ne peuvent pas participer

Article 3.1 : Validité de la participation

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

Article 3.2 : Acceptation du présent règlement

La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement par tout participant entraîne la nullité de la participation sans possibilité de dédommagement quelconque.

Article 3.3 : Conséquences du non-respect des conditions de participation

Tout participant dont la participation serait annulée, pour quelque cause que ce soit, sera informé de sa disqualification et des motifs de cette décision par email à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

Article 4 : Comment participer ?

La participation au Jeu-concours est entièrement gratuite. Elle est sans obligation d’achat.

Pour participer à ce Jeu en ligne :

  • Le participant devra remplir un formulaire sur le site internet https://www.velpeau.fr entre le 1er mars 2019 00h00 et le 31 mars 2019 24h00. Il s’agit du seul mode de participation au Jeu.
  • Le participant devra renseigner l’ensemble des éléments suivants :
    • Nom
    • Prénom
    • Adresse email
    • Adresse postale
  • Le participant devra accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le participant devra répondre à deux questions en cochant une réponse par question parmi trois (3) propositions.
  • Le participant devra valider sa participation en cliquant sur la case prévue à cet effet.

L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreur dans le renseignement de ces données ou de mauvais acheminement du courrier électronique quelle qu’en soit la raison.

Article 5 : Sélection des gagnants

La sélection des gagnants s’effectuera de la façon suivante :

  • Une première sélection sera effectuée pour départager les participants ayant donné la bonne réponse aux deux questions et les participants ayant donné une ou deux mauvaises réponses.
  • Parmi les participants ayant donné la bonne réponse aux deux questions, l’Organisateur procédera à un tirage au sort grâce à un process informatique aléatoire et anonymisé de la façon suivante :
    • L’Organisateur procédera d’abord au tirage au sort d’un seul participant pour l’attribution du lot n°1 décrit ci-après.
    • L’Organisateur procédera ensuite au tirage au sort de 50 autres participants pour l’attribution des lots n°2 à 51 décrits ci-après.

Article 6 : Descriptif des lots

Il y aura au total cinquante et un (51) gagnants.

Cinquante et un (51) lots seront répartis de la manière suivante :

  • Lot n°1 : Un bon d’achat dans les magasins Aubert d’une valeur de deux cent euros (200 €) TTC
  • Lot n°2 à 51 : Un plaid d’une valeur de douze euros et cinquante centimes (12.50 €)

Prix public indicatif TTC, base tarifaire en vigueur au 14 février 2019. Il ne sera attribué qu’un seul lot par participant (même nom, même adresse postale et/ou même adresse email).

Article 7 : Remise des lots

Le gagnant sera contacté directement par email.

Les lots ne sont ni échangeables, ni négociables, ni transformables en espèces. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation de quelque nature qu’elle soit de la part des participants.

Il est convenu qu’en cas de rupture de stock, ou toute autre raison imputable à l’Organisateur et ne permettant pas de fournir les lots, l’Organisateur proposera une dotation de valeur équivalente au(x) gagnant(s). Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera versé au gagnant.

Chaque lot sera envoyé au gagnant à l’adresse fournie dans le formulaire de jeu.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.

Si, par suite d’une erreur du participant ou pour toute autre raison, le lot ne pouvait être distribué, il sera alors conservé par l’Organisateur.

Si le lot n’est pas réclamé au bout d’un mois, l’Organisateur pourra en disposer librement.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.

Article 8 : Remboursement des frais de connexion

Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions qui suivent.

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera par virement bancaire dans la limite de trois (3) minutes de connexion par participant, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0,16€ TTC la minute).

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse du siège de l’Organisateur au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la fin du Jeu, précisant lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et leur demande, impérativement accompagnée d’un RIB (relevé d’identité bancaire au nom du demandeur) ainsi que de la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de la demande de remboursement des frais de connexion se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8.

Les participants bénéficiant d’un abonnement internet forfaitaire (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) n’ayant engagé aucun surcoût pour la participation au Jeu ne pourront pas prétendre à un remboursement.

Article 9 : Consultation du règlement

Le règlement sera consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse : http://www.velpeau.fr/pages/20-reglement-jeu-concours-sans-obligation-dachat

Le règlement est disponible gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite à l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : Laboratoires Lohmann & Rauscher, Service Marketing, ZA de Choisy, 88200 Remiremont.

Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés par virement bancaire sur simple demande écrite comportant un RIB (relevé d’identité bancaire au nom du demandeur), sur la base du tarif lent de la Poste en vigueur pour un acheminement d’une lettre 20g. Cette demande de remboursement devra être formulée au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires après la fin du Jeu à la même adresse postale que celle précitée. Un seul remboursement de frais par personne sera admis (même identité et coordonnées). Aucune demande ne sera acceptée si elle ne respecte pas les conditions ci-dessus.

Article 10 : Données personnelles- RGPD

Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant. Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à l’Organisateur et seront transmises au partenaire responsable de délivrer le lot, qui ne les utilisera qu'à cette seule fin.

Un représentant du délégué à la protection des données a été nommé par la Société et peut être contacté à l’adresse suivante : service.juridique@fr.lrmed.com

Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’organisation du jeu et/ou à des fins promotionnelle ou de prospection commerciale si le participant a donné son accord en cochant la case du formulaire prévue à cet effet.

A défaut de durée supérieure ou inférieure imposée par la législation en vigueur, la Société conserve les données collectées pendant la durée du jeu et 6 mois à compter de sa cessation.

La personne physique dont les données ont été collectées dispose :

  • du droit d’accès : droit d’accéder aux informations le concernant, détenues la Société,
  • du droit de rectification : obtenir la rectification des données personnelles dans les meilleurs délais et le droit de faire compléter toutes les données personnelles incomplètes,
  • du droit à l’oubli : droit de demander à la Société d’effacer les données le concernant,
  • du droit d’opposition : droit de s’opposer à la collecte et au traitement de ses données,
  • du droit de limitation : droit de demander la limitation de l’utilisation qui pourra être faite desdites données,
  • du droit de portabilité : droit de demander à la Société de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies ou de les transférer à un autre responsable de traitement,
  • du droit de définir des directives anticipées sur le sort des données post-mortem
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour exercer le ou les droits précités, il convient de contacter la Société, responsable de traitement, en adressant un mail à l’adresse suivante : service.juridique@fr.lrmed.com. Une copie de la pièce d’identité scannée de la personne concernée doit être jointe à la demande.

Les personnes qui exercent leur droit à l’oubli des données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Article 11 : Force majeure / Responsabilité

Article 11.1 : Force majeure

L’Organisateur se réserve le droit, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances exceptionnelles telles que l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, l’intrusion ou la malveillance dans le système informatique, la perte d’hébergement, la grève, la rupture ou le blocage des réseaux de télécommunication, notamment par virus, sans pour autant que cette liste soit exhaustive, d’écourter, prolonger, ou annuler le Jeu en partie ou dans son ensemble sans que sa responsabilité ne puissent être recherchée de ce fait et sans que les participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement. Toute modification ou cessation du Jeu par l’Organisateur fera l’objet d’une information préalable par tous moyens, notamment par publication sur son site internet.

Article 11.2 : Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des limites d’internet, notamment en matière de performances techniques, de temps de réponse, et des risques d’interruption de connexion. L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet.

Article 12 : Droit de propriété

Les images utilisées sur les supports de promotion du Jeu, les marques et dénominations commerciales, éléments graphiques sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Article 13 : Interprétation du règlement

Toute difficulté née ou à naître, liée à l'interprétation du présent jeu ou de son règlement sera soumise souverainement à l’Organisateur. Ses avis seront réputés sans appel. Il ne sera fait aucune réponse orale, toute question ou réclamation devra être envoyée par écrit à l’Organisateur.

Article 14 : Droit applicable

Le présent règlement est régi par la loi française.

Fait à Remiremont
Le 14 février 2019.
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